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I-10, r. 4 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre professionnel des ingénieurs forestiers du Québec

Article 1.05
Versions de la disposition

Texte complet
1.05. Dans le cas d’un ingénieur forestier membre ou à l’emploi d’une société d’ingénieurs forestiers ou à l’emploi d’une personne physique ou morale, le présent règlement ne s’applique pas aux dossiers de cette société ou de cet employeur que cet ingénieur forestier utilise dans l’exercice de sa profession. Le présent règlement s’applique toutefois lorsque tous les membres d’une société d’ingénieurs forestiers cessent d’exercer.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 5, a. 1.05.
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